REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION DE LA FEMME RAPPORT NATIONAL

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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION DE LA FEMME RAPPORT NATIONAL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE POPULAIRE BEIJING
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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION DE LA FEMME RAPPORT NATIONAL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE POPULAIRE BEIJING +20 SOMMAIRE - Introduction et données de base 1 PARTIE I: Aperçu sur les réalisations et les défis en matière de promotion de l'égalité des sexes et autonomisation des femmes Constitution La législation et la réglementation dans divers domaines: Le code de la famille Le code de la nationalité Le code pénal Le Code de l'organisation Pénitentiaire Certains programmes de coopération liés à l'autonomisation des femmes Les principaux défis de la mise en œuvre du Programme d'action de BEIJING Partie II: progrès dans la mise en œuvre des domaines critiques du programme d'action de BEIJING La femme et la pauvreté Education et formation de la femme Obstacles, lacunes et défis La femme et la sante Obstacles, lacunes et défis La violence a l encontre des femmes Obstacles, lacunes et défis La participation économique des femmes Obstacles, lacunes et défis Les femmes aux postes de prise de décision Obstacles, lacunes et défis Mécanismes institutionnels pour la promotion de la femme Droits humains des femmes Obstacles, lacunes et défis Les femmes et les medias - Obstacles, lacunes et défis La femme et l'environnement Obstacles, lacunes et défis La petite fille Obstacles, lacunes et défis Partie III: le cadre institutionnel pour la collecte et l'analyse de données Obstacles, lacunes et défis Partie IV: nouvelles priorités Mesures de suivi et d évaluation de la mise en œuvre des plans et des programmes pour mesurer le changement dans le statut de la femme Mesures pour le renforcement du système juridique de protection et de promotion de la femme Mesures pour l amélioration du statut de la femme et son rôle dans le marché du travail Mesures d élargissement de la participation des femmes aux postes de prise de décision Mesures pour assurer la participation effective des femmes aux postes de décision dans le domaine économique Mesures pour renforcer les mécanismes contre toutes les formes de violence à l égard des femmes INTRODUCTION ET DONNEES DE BASE : L ALGERIE a œuvré, depuis son indépendance, pour la promotion du rôle de la femme et la position qu elle a acquise grâce à sa participation à la guerre de libération nationale. A ce titre, les politiques et programmes élaborés prennent en considération les aspects liés à l'autonomisation des femmes et à l'égalité entre les citoyens. Toutes les constitutions de la République Algérienne Démocratique et Populaire garantissent le principe de l'égalité entre les citoyens en droits et en devoirs et rejettent toutes les formes de discrimination, notamment celle fondée sur le sexe. Par ailleurs, l'algerie a adhéré aux diverses conventions et accords internationaux sur les droits humains, en particulier, celles traitant des droits des femmes. Pour sa part, l'article 132 de la Constitution consacre le principe de la supériorité des engagements internationaux à la loi nationale. L'ALGERIE a soutenu cette position des droits des femmes en adoptant divers programmes et objectifs internationaux en la matière, notamment la plate-forme d'action de Beijing et les Objectifs du Millénaire pour le Développement. Sur cette base, une politique multidimensionnelle incluant divers domaines a été poursuivie en faveur des femmes en assurant le cadre juridique, social, culturel, économique et politique favorisant la contribution réelle et effective des femmes algériennes dans le processus de développement du pays. Il est également attendu de continuer à soutenir cette tendance au cours de la période post 2015, de perpétuer les acquis au profit des femmes et de développer les réalisations enregistrées en leur faveur dont état sera fait dans le présent rapport. 4 PARTIE I : APERÇU SUR LES REALISATIONS ET LES DEFIS EN MATIERE DE PROMOTION DE L'EGALITE DES SEXES ET AUTONOMISATION DES FEMMES L'importance accordée par l'algerie à la femme est reflété à travers les diverses stratégies, programmes et mécanismes conçus pour favoriser son autonomisation et promouvoir l'égalité des sexes, dont les plus importants sont : - La stratégie nationale pour l'intégration et la promotion de la femme et son plan d action multisectoriel réfléchie et mise en œuvre en coordination avec les différents acteurs concernés par les questions relatives aux femmes. Une commission nationale intersectorielle de suivi de la mise en œuvre de la stratégie qui s'étend jusqu'à fin 2014 a été installée. Les membres de cette commission contribuent dans leurs domaines respectifs à fournir les données, à évaluer les progrès enregistrés en faveur des femmes et à proposer des actions prioritaires pour améliorer le statut des femmes en vue de renforcer leurs droits et leur permettre de contribuer efficacement dans le processus de développement national. - La stratégie nationale de lutte contre la violence à l égard des femmes et son plan d action multisectoriel élaborée et mise en œuvre avec la contribution des différents acteurs concernés dans le but de promouvoir les droits humains et l'égalité entre les citoyennes et les citoyens tout en bannissant toutes les formes de discrimination et de violence contre les femmes. Une commission nationale de suivi de la mise en œuvre de la stratégie a été installée et regroupe les représentants des différents secteurs ministériels, des associations et des experts. La Commission a identifié trois grands axes de travail : la prise en charge des femmes victimes de violence, la prévention ainsi que l information et la sensibilisation sur les effets négatifs de la violence. Dans le même contexte, et à l'occasion de la célébration de la Journée internationale de la femme, Monsieur Président de la République a instruit, dans son discours aux femmes algériennes, le Ministre de la Justice de l installation d une commission chargée de la modification du Code Pénal par son enrichissement par des procédures spéciales pour combattre la violence contre les femmes et ce conformément aux recommandations de la commission citée ci-dessus. Cette commission a été installée le 11 Mars 2014 et travaille actuellement pour la préparation des propositions nécessaires à l enrichissement demandé. - La stratégie nationale d'alphabétisation a été approuvée en 2007 en tant que cadre général englobant les diverses mesures qui ont été prises depuis l'indépendance, et qui ont conduit à une baisse significative du taux d'alphabétisme de 85% à 22,10% en 2008 (Recensement Général de la Population et de l Habitat). 5 La mise en œuvre de la stratégie nationale d'alphabétisation est assurée par divers secteurs et organismes, en coordination avec les associations qui mènent des campagnes de sensibilisation à travers le pays. Les résultats préliminaires de quatre années d action ( ) ont permis à d enregistrer l alphabétisation de citoyens dont 80 % sont des femmes. Le Ministère de la Solidarité Nationale, de la Famille et de la Condition de la Femme contribue à la mise en œuvre de cette stratégie à travers les 48 wilayas en coordination avec les institutions et les associations concernées. A titre d exemple, durant l'année scolaire 2011/2012, femmes ont été inscrites en cours d'alphabétisation avec l'aide de 228 associations. Dans le même contexte, la signature de l'accord de partenariat en Janvier 2013 à l'occasion de la journée arabe d'alphabétisation entre le Ministère de la Solidarité Nationale, de la Famille et de la Condition de la Femme et le Ministère de l'education Nationale (représenté par l Office National d'alphabétisation et de l Enseignement des Adultes) a favorisé le renforcement des dispositifs mis en œuvre jusque là sur le terrain par la mobilisation de tous les moyens matériels et humains pour contribuer au programme national de lutte contre l'analphabétisme, en particulier dans le milieu féminin. A cet effet, une enveloppe financière importante a été allouée pour l'élimination de l analphabétisme d ici 2015, les programmes sont axés sur les femmes, en particulier dans les zones rurales, et ciblent spécifiquement la tranche d'âge 15 et 49 ans. - La Stratégie nationale de la famille ( ), qui vise à promouvoir et à préserver la famille en tant qu'institution sociale et à améliorer la qualité des relations familiales fondées sur l'égalité entre les sexes. - Le Programme national sur l'organisation de la médecine en période prénatale et post natal et celle relative aux nouveaux nés qui vise en particulier l amélioration de la prise en charge des femmes enceintes avant, pendant et après l'accouchement ainsi que les nouveaux nés pour réduire le taux de mortalité maternelle et infantile qui a atteint 30% en Le Programme de Rénovation Rurale ( ) dont l objectif est de contribuer à l'élimination de la marginalisation en vue d atteindre un développement équilibré et harmonieux, notamment par le soutien de projets de proximité destinés aux populations des zones rurales, ce qui permettra d encourager les femmes rurales et de les motiver davantage pour la création de projets d'investissement dans les activités agricoles, les services, les industries traditionnelles et même dans le domaine du tourisme. 6 - Pour renforcer la promotion de la femme rurale en tenant compte de sa spécificité, une commission nationale, composée de représentants des différents secteurs, a été installée le 15 octobre 2012 à l' occasion de la journée internationale de la femme rurale. Elle a adopté son programme d action pour les années qui découle du programme du Gouvernement. Dans ce cadre, quatre domaines prioritaires pour l'intervention de la Commission ont été identifiés: l information et la sensibilisation, la formation et le renforcement des capacités, le soutien à concrétisation des projets et la commercialisation de produits locaux des femmes rurales. - Dans le domaine politique, l'article 31 bis a été inséré dans l'amendement constitutionnel de 2008, qui prévoit l élargissement de la présence des femmes dans les assemblées élues (nationale et locales). Ce principe a été consacré par la loi organique relative à l élargissement des chances de la représentation des femmes dans les assemblées élues par la mise en place d'un système de quotas, qui exige l insertion des noms des candidates dans les listes électorales de façon à avoir un nombre de sièges compris entre 20 % et 50 %. Aussi, la loi confirme que toute liste électorale qui ne répond pas à cette exigence sera rejetée. Afin de maintenir le quota fixé par la loi sus-mentionnée, le remplacement du candidat qui ne peut pas exercer ses missions électorales qu elle que soit la raison doit être effectué par une personne du même sexe. Les résultats de cette réforme sont apparents dans les élections législatives du 10 mai 2012 à travers l augmentation du nombre de femmes élues à l Assemblée Populaire Nationale de 30 femmes élues en 2007 sur 389 députés (soit 7,7 %) à 146 femmes sur 462 députés (soit un taux de 31,60 %) en Ce taux a permis le classement de l'algerie dans ce domaine en première position dans le monde arabe. Pour ce qui est des élections locales, le taux des femmes de 0,76% aux Assemblées Populaires Communales en 2007 est passé à 16,56% en 2012 (4119 femmes) et le taux de 6,89 % aux Assemblées Populaires de Wilaya en 2007 est passé à 29,69 % en 2012 (595 femmes). La loi organique n du 12 Janvier 2012 sur les partis politiques incarne le principe énoncé dans les dispositions de l'article 31 bis de la Constitution sur l'élargissement de la participation politique des femmes dans les assemblées élues. Ainsi, cette loi exige des partis politiques, sous peine de refus d agrément d intégrer une proportion de femmes aux différents organes du partis, en tant que fondatrices, congressistes et au niveau des organes dirigeant des partis (Art 11, 17, 24, 35, 41 et 58). Aussi, il y a lieu de noter qu en matière de promotion politique de la femme, l Algérie enregistre quatre partis politiques dirigés par des femmes. 7 En ce qui concerne le cadre juridique pour la protection et la promotion de la femme, nous pouvons nous référer à ce qui suit : 1 - CONSTITUTION : L égalité entre les sexes et la protection de la femme contre toute forme de discrimination, ont été consacrés par la Constitution en tant que principe conformément à l article 29 qui stipule que les citoyens sont égaux devant la loi. La Constitution affirme le devoir de l'etat d'assurer l'égalité des droits et des devoirs entre tous les citoyens par la suppression des obstacles à la participation de tous à la vie politique, économique, sociale et culturelle (article 31). Aussi, l article 51 affirme l égal accès aux fonctions de l Etat à tous les citoyens et l article 58 stipule que la famille bénéficie de la protection de l Etat et de la société. 2- LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION DANS DIVERS DOMAINES: - Dans le domaine économique aucune discrimination n est relevée ou admise; aucune inégalité n existe entre les postulants aux postes d emploi. - L égal accès à la fonction publique est régi par un statut général. La sélection se fait sur la base des qualifications entre candidats et les aptitudes exigées pour chaque poste de travail. Elle se déroule dans la transparence la plus totale. L accès à l emploi dans le secteur privé est régi par les mêmes dispositions. - Dans le domaine social, les relations de travail et les prestations de sécurité sociale et de retraite sont régies par des textes législatifs et réglementaires applicables à l ensemble des travailleurs sans discrimination aucune. Des dispositions de discrimination positive sont prévues pour les femmes dans les maternités, d allaitement et de travail de nuit pour certaines professions LE CODE DE LA FAMILLE: Les modifications introduites en 2005 visent le renforcement des droits de la femme, notamment par : - La suppression du mariage par procuration, - La fixation de l âge du mariage uniformément à 19 ans pour l homme et pour la femme, - Le consentement de la femme comme condition pour l établissement du contrat du mariage, 8 - La soumission de la polygamie au consentement préalable de la ou des épouses et de la future épouse et à l autorisation du président du tribunal qui devra vérifier le consentement ainsi que les motifs et l aptitude de l époux à assurer l équité et les conditions nécessaires à la vie conjugale, - Le rétablissement de l équilibre en droits et en devoirs entre les deux époux, - L obligation pour l époux d assurer, en cas de divorce, un logement décent à ses enfants mineurs dont la garde est confiée à la mère ou à défaut un loyer, - L exigence de la production par les futurs époux d un certificat médical attestant qu ils ne sont pas atteints de maladies contre-indiquant le mariage, - Le renforcement du rôle du ministère public reconnu en tant que partie principale dans les instances de statut personnel, - L élargissement des prérogatives du juge, habilité désormais à statuer en référé, par ordonnance, notamment sur les questions relatives au droit de garde, au droit de visite, au logement et à la pension alimentaire LE CODE DE LA NATIONALITE: Ce code a été modifié en 2005, en introduisant : - L affiliation à la mère qui peut faire bénéficier ses enfants de sa nationalité (article 6 du code de la nationalité), - La possibilité d acquisition de la nationalité algérienne par le fait du mariage avec une algérienne (article 9 bis du code de la nationalité) LE CODE PENAL: Le législateur ne fait aucune distinction lorsqu'il s'agit de réprimer toutes les formes de violence à l'égard des personnes «victimes» qui demeurent dans l'esprit du législateur des Hommes et des Femmes sans discrimination aucune. Le législateur prend en charge d autres formes de violence à l égard de la femme tel que le harcèlement sexuel puni par l article 341 bis du code pénal amendé en Il y a lieu de noter l installation d une commission nationale en mars 2014 coordonnée par le Ministre de la Justice, chargé de formuler des propositions relatives à l amendement du Code Pénal par l introduction de nouvelles dispositions dans le domaine de la violence contre les femmes. 9 2.4- Le Code de l'organisation Pénitentiaire : La loi portant code de l'organisation pénitentiaire et de réinsertion sociale des détenus, promulguée en 2005, consacre les principes et les règles pour un traitement spécifique de la femme détenue. Elle prévoit des centres spécialisés pour femmes détenues, en incluant l aspect de la prise en charge de leur santé, à l instar des autres détenus, par un personnel médical recruté au niveau des établissements pénitentiaires et des centres spécialisés. Les détenus masculins et féminins bénéficient de cours d'enseignement général, technique, de formation professionnelle, d'apprentissage et d'éducation physique et ce, conformément aux programmes officiellement agréés avec la mise à disposition de moyens nécessaires. Il est à signaler que le code de l'organisation pénitentiaire énonce dans ses articles. 50, 51 et 52 que la femme détenue enceinte bénéficie de conditions de détention appropriées notamment une alimentation équilibrée, la prise en charge médicale continue ainsi que les visites du parloir rapproché. Le placement du nouveau-né est pris en charge par l'administration de l'établissement pénitentiaire en coordination avec les services chargés des affaires sociales. Toutefois, la mère détenue peut garder son enfant auprès d'elle jusqu'à l'âge de trois (3) ans. * Certains programmes de coopération liés à l'autonomisation des femmes : - Le programme commun pour l'autonomisation des femmes et l'égalité des genres, lancé en 2010 et clôturé en 2013, concrétisé avec la participation de différents départements ministériels, les associations et les organisations des Nations-Unies établies en ALGERIE. Ce programme a contribué à la réalisation de plusieurs projets qui ont contribué au renforcement des capacités des acteurs pour la promotion des femmes, notamment la formation des hommes et des femmes des médias et la réalisation d'études et de recherches sur les questions relatives à la femme. - Le projet de coopération avec l'organisation des Nations-Unies pour l Autonomisation des femmes ONUFEMMES relatif à la formation des intervenants locaux auprès des femmes en difficulté sociale, notamment les victimes de violence dans le but d'améliorer leur performance. - Le projet de coopération avec le Royaume de BELGIQUE sur le renforcement des capacités des acteurs pour la promotion de la femme dans divers secteurs, ainsi que des rencontres internationales sur l'entrepreneuriat féminin afin de bénéficier de l'expérience étrangère dans le cadre des bonnes pratiques. 10 - Deux projets de coopération dans le domaine de la femme en cours de lancement : l'un avec le Fonds des Nations Unies pour la Population (FNUAP) pour la période 2014 à 2015 et l'autre avec ONUFEMMES qui s étale de 2014 à Les principaux défis de la mise en œuvre du Programme d'action de BEIJING 1. Faiblesse de la mesure et de l'analyse ainsi que du suivi et d'évaluation fondés sur le genre des divers programmes et politiques, 2. Manque de données et de statistiques par genre et des études et recherches dans le domaine de la condition de la femme, 3. Lenteur du rythme de la coordination entre les partenaires impliqués dans les questions relatives aux femmes, 4. Manque de moyens humains spécialis
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